salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et, en tant que de besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction ; qu'en mettant

cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les termes de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la victime invoquant trois attestations médicales mettant

fait de ce congé, la locataire n'avait pas perdu tout droit sur le bail lorsqu'elle l'a cédé le 9 avril 1992, en même temps que son fonds de commerce ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions mettant

ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire au moment du licenciement ; que le moyen est nouveau et mélangé

Z..., avait été installé et payé par lui et que les propriétaires n'avaient jamais rien déboursé pour cet auvent; que l'arrêt attaqué, en mettant à la charge de M.

particulière ; qu'il convient de préciser que le jugement attaqué a constaté que "n'ayant pas de véhicule personnel disponible ce jour là, Mme X... a demandé un véhicule de fonction qui lui a été refusé la mettant

sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de l'employeur mettant

retenu que le CCF avait gravement manqué à ses obligations de conseil et de diligence envers ses clients et commis une faute en passant un ordre d'achat de titres sans instruction de ses clients et mettant

que l'amnistie du délit d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie oblige seulement le prévenu à justifier de son diplôme d'ostéopathie ; qu'en mettant

préjudices corporels", ne se serait pas produit, peu important que la motocyclette de ce dernier ait ou non été éclairée ; d'où il suit que la cour d'appel, en opérant un partage de responsabilité ne mettant

X... soulignait que, depuis 1986, Mme Y... avait adopté un comportement financier déraisonnable mettant en péril les finances du ménage ; qu'il avait ainsi été contraint de supprimer la procuration que

Y... et le groupe Drouot, d'avoir, mettant hors de cause Mme X..., rejeté le recours en garantie formé à son encontre par M.

chaque année au titre des frais généraux, elles ne l'étaient qu'en fin de relation contractuelle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; qu'enfin, en mettant

adversaire d'y répondre, ce qui constitue la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le salarié aurait communiqué des pièces postérieurement aux débats, mettant

Yves D..., le tribunal, en mettant à la charge des requérants la preuve que cette personne n'était pas domiciliée ou ne résidait pas depuis six mois dans la commune, aurait inversé la charge de la preuve

du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un salarié à occuper un emploi ; qu'ainsi la cour d'appel, en mettant

X... au titre des prestations qu'il avait personnellement fournies à la société en mettant à la dispositon de cette dernière un hangar et une chambre froide, n'avaient pas compensé les sommes dont M.

part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié un matériel qu'il revendique comme le sien de justifier de sa propriété; qu'en mettant