PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de « directeur qualité médico-social ». 2.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 2021), la société Texatop a vendu à la société Merien un moule, d'un poids de 5 300 kg, et une bobine d'acier, d'un poids de 1 200 kg, la vente étant stipulée « départ

personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que porte manifestement atteinte à l'honneur ou la considération d'une société l'imputation de pratiquer des augmentations hors mérite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taxis Ambulances Mercier à verser à M.

moyen réunis : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ordonné le sursis à statuer et d'avoir sursis aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite

contrainte par corps ; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de proroger la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite

temporaire partielle de 16 % aux périodes intermédiaires) avant consolidation (23 mars 2000) est constituée au regard de la persistance pendant cette période de douleurs cervicales, du gril costal, médio-sternales

Denis Y..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly, contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la

ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la fiche colloque médico-administratif mise à la disposition

requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements, ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite

partiellement remboursé par celle-ci, dès lors que la cour d'appel constatait simultanément que Mme [T] aurait acquis et financé volontairement ce véhicule, celle-ci a, quel qu'en ait été le mérite

d'annulation du procès-verbal dressé par l'huissier de justice ainsi que la destruction de ce procès-verbal avec toutes les pièces saisies ou relevées, alors, selon le moyen, que le juge apprécie les mérites

selon le moyen, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite

société Butiran elle-même lui avait donné instruction de ne pas procéder à l'embarquement des équipements et matériels ; qu'en ne répondant pas à ce chef des écritures d'appel et, quel qu'en fût le mérite

précise les charges qu'elle retient et qui justifient le renvoi devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce actuelle, si la chambre d'accusation décrit les faits constatés par les enquêteurs puis l'examen médico-gynécologique

X..., sont également corroborées par les expertises médico-psychologiques qui ont déclaré cohérents et crédibles les propos des enfants et ont relevé un retentissement sur leurs comportement psychologique

Garnier et Lecomte, a représenté à la Cour et aux jurés l'album photographique figurant à la cote D 294 du dossier de procédure relatif en particulier à l'autopsie du corps de la victime à l'institut médico-légal