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48 020 résultats pour « Mendès Constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la CPAM fait valoir, en premier lieu, que la procédure d’instruction a été régulièrement menée dans le respect du principe du contradictoire.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 autorise la conclusion de contrats de travail intermittent pour pourvoir les emplois de chargé d'enquête ou de sondage ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

K... a été engagé par la société Louis Berger (UK) Limited en qualité d'ingénieur consultant international ; que le 2 janvier 2012, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée de chantier avec

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour où le délit a été effectivement découvert mais celui où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf32

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

sans commettre un déni de justice, décider que la preuve du défaut de conformité de la totalité des panneaux des façades n'était pas rapportée tout en ayant relevé que, selon l'expert, qui n'avait pas mené

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007695_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Les services de la police aux frontières du Val-d'Oise ont effectué, le 27 janvier 2020, un contrôle sur un chantier situé 10 rue du Clos de Marcouville à Pontoise, au cours duquel ils ont constaté la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [R] [I

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00314

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[K], l'arrêt, après avoir constaté que ces nouvelles demandes formées par le salarié dans ses dernières conclusions constituaient un réajustement du quantum des demandes, lequel variait en fonction de

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403ddb

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

, qui a partagé la responsabilité de ce sinistre à raison de 3/4 pour le département et 1/4 pour la SNATP, d'avoir mis hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, alors qu'il résulte des propres constatations

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0d9

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

que Mme B... était tenue des dettes de la SCI Jeanne d'Arc, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les manoeuvres menées par M.

Source officielle
CC

cr

Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B

613725c3cd580146774205aa

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui, dans son précédent arrêt du 17 décembre 1997, avait constaté

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426192

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public doit être entendu, même dans le cas où les intérêts civils sont seuls en cause ; que l'arrêt attaqué, s'il constate

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e5d

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

l'ensemble des témoignages et vérifications effectués, il apparaît qu'aucun élément ne confirme l'existence des faits d'agression sexuelle et de violences dénoncés par la partie civile ; que les constatations

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d9c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... avaient mené des pourparlers avec M.

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b6

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... étaient menées entre la Banque Saint-Dominique et l'office notarial et que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

société Air Liquide Welding France a utilisé ce site internet dédié pour identifier les possibilités de reclassement adaptées au profil de chacun des salariés dont l'emploi était supprimé, après avoir mené

Source officielle
CC

comm

61372681cd58014677426148

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

syriennes, ont été produits à l'appui des déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97742

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Les documents et les résultats de toutes les enquêtes menées dans cette affaire ont été soumis au Procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00718

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[U] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail le liant à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00878

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

que le comportement constant du salarié avait nécessairement entraîné une dégradation des conditions de travail de Mme [Y] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel

Source officielle