engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'ainsi, seule la cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

atypique ou l'usage s'applique si les dispositions qu'il contient, sont plus favorables au salarié que les dispositions équivalentes de la convention collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel

-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

clientèle à s'abstenir d'adopter une position anormale et contraire aux consignes de sécurité et que celle de Mme X..., s'avançant au-delà des barres anti-franchissement, n'avait pas constitué une force majeure

aurait été prolongée par suite de circonstances qui nétaient pas imputables pour l'essentiel à la société MBA, sans rechercher au préalable, si ces circonstances constituaient des événements de force majeure

[U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de

ou la faute de la victime ; qu'en l'espèce, les caractères d'imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité de la force majeure ne sont pas réunis lesdits parents ayant choisi de confier leurs enfants

[T] et fixé la pension alimentaire due par ce dernier à son épouse au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de deux de leurs trois enfants, devenus majeurs ; Sur le premier moyen

Michel Z... avait un caractère imprévisible, pour en déduire qu'elle serait constitutive d'un cas de force majeure, après avoir constaté qu'au 7 janvier 1998, date à laquelle M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique en tant qu'évènement de force majeure

laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que seul un cas de force majeure

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Y... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur, Arnaud ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

statué par des motifs hypothétiques et inopérants et insuffisamment motivé sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 2 octobre 1989, qui, pour tentative d'homicide volontaire, vol avec port d'arme, escroqueries, l'a condamné à 13 ans de réclusion

raisonne par supposition de diverses causes possibles, ainsi que pour l'infraction relative à la lubrification ; que la présence d'un bidon d'huile, qui s'expliquait par la nécessité de procéder manuellement