AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2300301_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement du 17 octobre 2019 n'avait toujours pas été exécuté à la date du 8 février 2023 ; - le montant de l'astreinte due pour la période du 2 décembre 2022 au 8 février 2023
Source officiellePage 23 sur 2533
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1800256_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A C soutient qu'il n'est toujours pas relogé et qu'il est toujours dans l'attente d'un logement de type T4-T5. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle