Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - les observations de Me

Le rapport de Mme Mauclair a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Mauclair, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : M.

formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Mauclair

faire des pièces du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; 6°) alors que les actes constitutifs de tortures et mauvais

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvais

.. , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a acheté à la société Quéven caravanes un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais

Z... un local, celui-ci ayant été revendu à Mme Y..., son épouse ; qu'invoquant un préjudice d'exploitation lié au mauvais fonctionnement de ce centre commercial, ce locataire a assigné les époux Y...

1991), que les sociétés Mazet-Aubenas et Mazet-Lyon ont pris en location aux société Difcal et Technibail des télécopieurs fournis par la société Dys communication (société Dys) ; que, se plaignant du mauvais

., propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots représentés par des chambres louées en meublé, se plaignant des répercussions sur le chiffre d'affaires de son fonds de commerce du mauvais

commercial, a été licencié le 24 janvier 1995, pour absence de résultat et non respect de la politique commerciale et tarifaire ayant contribué fortement à la baisse de l'activité de la société et à ses mauvais

Par un nouvel arrêté du 26 avril 2021, le maire de la commune de Saulx-Marchais a mis en demeure Mme B de cesser les travaux de construction entrepris.

maison d'habitation, dans laquelle, à la suite de l'apparition de fissures, ils avaient fait effectuer des travaux confortatifs ; que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie "à raison du mauvais

collaborateurs, son refus de toute concertation et de rompre toute relation cordiale avec les autres salariés ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que le grief tiré d'un mauvais

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2019, qui pour mauvais traitement à animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement

descente; les traces partent du couloir de circulation de la golf pour aller vers le point de choc avec la 2 CV qui a été percutée dans son couloir de circulation; cette voiture peu puissante et en mauvais

garanties fournies par l'Etat requérant sont suffisantes ; qu'en se bornant à relever que le gouvernement marocain réalise des efforts en faveur d'une évolution de la lutte contre les mauvais

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 30 de la convention collective applicable au personnel des banques prévoit l'affectation provisoire du salarié, dont l'insuffisance résulte d'un mauvais