société Crédit logement et autres Requête n°: 1000/21 Ordonnance n° : 90916 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky

[X] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.211 Demandeur(s) : la société Althéa gestion Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Waguette, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats

Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Directique engineering, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bamico, ayant la SARL Matuchansky

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

, Vexliard, avocat de M. et Mme I et autres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2016 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES et de la SCP Barthélemy, Matuchansky

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris et du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Gaëlle

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Union syndicale des magistrats, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public