assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées, les dispositions du chapitre IV du titre XII du livre des douanes sur l'exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière

appelées à présenter leurs observations à cet égard ; qu'en se fondant sur la règle qui n'avait été invoquée par quiconque, posée par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 3 mars 1995 en matière

Dammarie-les-Lys, à pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de la société; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'abord, en matière

[T] faisait valoir qu'au 1er janvier de chacune des années en cause, il était débiteur de dettes fiscales qui diminuaient le montant de son patrimoine ; qu'en se fondant, pour écarter cette argumentation

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 879 095 263 - 2019 B 5149 et exerce une activité de transport routier de marchandises avec des véhicules de

combler de façon unilatérale l'absence de dispositions applicables sur ces points litigieux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les négociations relatives aux mesures transitoires applicables en matière

ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière

Virginie Z..., élève de 6ème, a évoqué le fait que son professeur lui caressait souvent le dos, le cou, les hanches et la prenait souvent par la main ; qu'elle a expliqué notamment qu'il se mettait derrière

DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Existence - Rente d'accident du travail - Détermination du débiteur des rentes - Agent d'une section administrative spéciale.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance et de confirmer cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'une offre d'achat de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur

est titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif ; qu'il s'ensuit qu'il doit être attrait à toute instance devant le juge-commissaire concernant une créance déclarée au passif de la

n'a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur

que l'élément matériel de l'infraction faisait défaut, la preuve n'étant pas apportée de ce que leur action eût empêché des interruptions volontaires de grossesse concernant des femmes en état de détresse

d'absence, trouvait le trou de la serrure du volet de sa maison fermée par de la résine ; qu'il faut curieusement constater que Philippe Y... qui répare et fabrique des canoës, travaille avec cette matière

préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'arrêt, frappé de pourvoi par la défense, rendu par une chambre de l'instruction en matière

Par courrier recommandé expédié le 30 septembre 2024, Mme [J] [Q] a contesté la décision de recevabilité dont elle a accusé réception le 18 septembre 2024, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

Les sociétés de crédit ont fait appel de la décision le 2 avril 2019 en intimant les co-liquidateurs et les sociétés débitrices et une ordonnance du 6 mars 2019 a fixé l'affaire à bref délai.