Dans ce domaine, la Cour reconnaît aux Etats contractants une large marge d’appréciation, eu égard à la diversité dans l’espace et à la variabilité dans le temps de leurs lois en la matière.

non comparant-représenté par Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9

CREDIT MUTUEL DE PLOUGUERNEAU à son égard, Attendu cependant que l'exploit introductif d'instance est en date du 30 décembre 2024 pour une date de première audience au 6 mars 2025, que le délai était largement

F] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SARL FK CONSEIL ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu

Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Maître Bruno MATHIEU

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations

cohérence de sa réorientation qui n’est pas établie ni par les problèmes de santé dont elle se prévaut, lesquels ne sont pas davantage établis par la production d’une simple attestation médicale très largement

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité

avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistée sur l'audience par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, toque : 371 Monsieur [N] [K] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu

l'article L. 2333-54 ; / 3° Elles répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants : / a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large

Pineau, rapporteur public, - les observations de Me Mathian, représentant la commune de Pierre-Bénite. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2 et parmi lesquels

Alexandra Baudouin, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉ : Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], Représenté par Maître Matthieu

... 78960 VOISINS LE BRETONNEUX comparant en personne, assistée de Me Sydney AMIEL, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT **************** Société ETHYPHARM INDUSTRIES 21 rue Saint Mathieu

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11032 du

PARIS/ FRANCE représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/003611 du 26/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) et assisté de Me Myrtille MELLET (avocat au barreau de PARIS, toque : E1936) substitué à l'audience par Me Mathieu