, Marie-Thérèse I..., épouse X..., Nadine C..., Mme Jocelyne C..., Bernadette C..., Ghislaine J... épouse D..., Emilienne K..., Simone L..., Claudine M..., Thérèse N..., Jeanine O..., Yvette P..., Mathilde

N° SIRET : 487 530 099 02584 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 Assistée à l'audience de Me Matthieu

qualité au siège social, Rue de la République 07430 DAVEZIEUX représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP DURRLEMAN, avocats au barreau de VALENCE INTIMES: Monsieur Jean Bernard

représenté par Me Séria A... substituant Me Matthieu B..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SCI LA TRIBU prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]                       

Représenté par Me >Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0155 Société YMO DEVELOPMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au   [...]- [...]

Bernard Z..., demeurant ... (2ème) (Rhône), 8 ) de Mme Geneviève B..., née F..., demeurant ... (9ème), 9 ) de M.

] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre BOULANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B440 INTIMÉE SAS SIPARTECH [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Carole BESNARD

CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/05143 APPELANT Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

[B] [I]) [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 310 913 892 Représentée par Me Bernard BESSIS de la SELARL BERNARD BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 SCI LA PAMA (gérant, M.

. --------------- ENTRE : Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 1] (MAYOTTE) Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathilde ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS

A2J "La Petite Brosse" 72110 BONNETABLE Maître Bernard Dl MARTINO, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Ste A2J 8 rue des Jacobins 72000 LE MANS Monsieur Roger Z...

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assistée de Me Charlotte BERNARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mai 2021 et le 7 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Ramonchamp

assistée de Me François-Xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [W] demeurant [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] (ITALIE) représenté par la SCP TAZE-BERNARD

.-59224 THIANT représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Brigitte PETIAU D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde