borné à placer une planque stabilisée par un bloc de béton, alors que les textes réglementaires exigent un dispositif précis ; la société Impregilo avait des obligations contractuelles précises en matière

X..., de son absence de passé judiciaire en matière de droit du travail, le prononcé d'une peine d'amende de 6 000 euros dont 4 000 euros avec sursis outre deux amendes de 1 000 euros au titre de l'absence

. # Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH et autres contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag). # Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. # Marchés

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

par le maître de l'ouvrage en accord avec le maître de l'oeuvre, selon le décret du 26 décembre 1991 en application de la loi n° 93.14.18 du 31 décembre 1993 ; cette mission fera l'objet d'un contrat passé

sociétés de capitaux ; que les exceptions étant d'interprétation stricte, le régime juridique dérogatoire prévu par ces dispositions, interdisant à la société de se prévaloir de la nullité d'un acte passé

exclu lorsque la règle de conflit étrangère édicte des rattachements alternatifs ; qu'en admettant le renvoi au cas d'espèce quand il résultait de leurs constatations que la loi allemande édictait, en matière

coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Gimpro à l'établissement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1991 et 1992 en souscrivant des déclarations minorées et d'avoir passé

Y... ès qualité, la société Fiduciaire agricole commerciale et industrielle (FACI), conseil des époux X..., avait fait valoir que "le compte courant a fait l'objet dans le passé d'une consolidation par

ne sont plus recevables à contester la régularité des actes de la procédure antérieure" ; "alors que, la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière

l'infraction ; que X... a été, le 9 juin 1992, formellement reconnu par l'un des gendarmes verbalisateurs comme le conducteur du véhicule, lors de la constatation de l'infraction ; que le temps passé

sommes, prétendument indues, perçues au titre de frais de publicité, sans rechercher si les 0,10 % de cotisation supplémentaire litigieux ne correspondaient pas à une assistance spécifique en cette matière

société de le négocier à nouveau en adressant une convocation aux syndicats dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé

; 3°/ que les dispositions nouvelles moins sévères que les dispositions anciennes s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

à titre de dommages et intérêts et de 40 000 euros au titre de la reprise de stock de pièces, et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la baisse du volume du chiffre d'affaires des commandes passées

que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel … ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière

Cependant, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a rendu la représentation par avocat obligatoire en matière d'expropriation depuis le 1er janvier 2020. 10.

sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation des prescriptions légales en matière