AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170830
11 mai 2017
11 mai 2017
documents suivants : 1) les pièces annexes des 2 délibérations suivantes prises en bureau communautaire : a) BC 16-11-01-09 du 1er décembre 2016 relative au marché de gestion de 6 aires d'accueil des gens
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5ème CHAMBRE CIVILE
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7 avril 2026
7 avril 2026
de vie au moins deux fois par jour ; en effet, se déplaçant en fauteuil roulant électrique, elle nécessite l’aide d’une tierce personne pour faire face notamment aux transferts et à ses besoins en matière
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