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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

A B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Florange a rejeté sa demande du 30 novembre 2021 de mise en œuvre des

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Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'attribuer la subvention et la bonne foi de Mme C, qui n'est pas remise en cause, reste sans influence.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas représentées.

né le 24 Août 1950 à DAKAR ... 35250 SAINT MEDARD SUR ILL Rep/assistant la SCP LOZAC'MEUR GARNIER BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDIS SON/GRENARD, (avocats au barreau de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET

Monsieur [G] [X] [I] né le 27 Décembre 1961 à [Localité 3] Profession : Chaudronnier, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Clémence RADÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant et par Me Evelyne BOYER

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - les observations de Me Roy-Mahieu pour la SELARL de Bois

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SOLARTI Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.