doit être tenu dans les liens de la prévention ; qu'il ressort de l'article 431 de la même loi que l'extension de responsabilité édictée à l'égard des gérants de fait par la loi du 24 juillet 1966 en matière

à la date des faits, à monter sur le bloc moteur d'une part un joint d'étanchéité, d'autre part un ensemble couteau et enfin un bol ; qu'un usage normal suppose que l'utilisateur n'appuie sur le bouton

écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros 2, 3 et 5 retracent les recettes du débit de boissons

déclarait qu'il était le seul utilisateur du matériel informatique acquis en 1986 et il en avait réalisé les programmes avec l'aide d'un de ses cuisiniers qui possédait quelques connaissances en la matière

la 7ème directive communautaire transposée en droit français le 14 février 1994 (directive CE/5/CE applicable depuis le 1er janvier 1995) consacre le régime d'application de la T.V.A sur la marge en matière

132-19 du code pénal, lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière

de l'homme ; que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et par application de l'article 6 de cette même Convention garantissant le droit à l'accès à un juge adéquat en matières

l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce et qu'il soit fait application de l'article 1843-4 du code civil en cas de contestation de la valeur de rachat en matière

cependant refusé d'examiner la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs invoquée par le prévenu, a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, tout jugement en matière

concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé au relevé des données fournies par le courantomètre, et alors que la preuve est libre en matière

l'utilisation du diplôme national d'architecte dans un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention, pour des tiers, à titre privé, aux fins de se constituer un patrimoine sans bourse

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que Mme O... ait eu, de par sa formation ou l'exercice de sa profession d'assistante de direction, une expérience particulière en matière

en tant que concédant, était destinataire des bilans et des rapports trimestriels des sociétés concessionnaires, filiales de la société Sofco Automobiles, et avait, avec la société Sofco, cotée en bourse

À la suite d'une enquête de la Commission des opérations de bourse, devenue ultérieurement l'[5], ainsi que d'une enquête puis d'une information judiciaire, un certain nombre de dirigeants du groupe [2

l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce et qu'il soit fait application de l'article 1843-4 du code civil en cas de contestation de la valeur de rachat en matière

. : ses conclusions sont les suivantes : "l'examen général du nettoyeur ainsi que des parties électriques a montré un certain nombre d'anomalies qui sont : papier mis à la place du bouchon de réservoir

"que la SARL Adim International fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par la 9ème Brigade Interrégionale de Vérification de la Direction de contrôle fiscal de Rhône Alpes-Bourgogne

[P] dirigeants de 31 ans se sont adressés à une société de courtage et le fait qu'ils aient été salariés d'une société d'assurance, ne suffit pas à caractériser leurs compétences en matière d'octroi de