annexées, ne saurait à lui seul établir que la surface autorisée a été dépassée ; que les constats d'huissier, s'ils établissent que cette pièce est carrelée, peinte et équipée d'un évier, de deux machines

, -les bilans fiscaux de 2000, 2001 et 2002 ; que de ces bilans ressortent les résultats suivants : -en 1999, un bénéfice brut de + 646.048 €, un bénéfice net de + 45.114 €, -en 2000, un bénéfice brut

- Condamner Mme [A] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution éventuelle par voie d'huissier, dont distraction au profit de Me Laure-Anne BAI-MATHIS.

Sur les conséquences de la requalification : Sur le salaire moyen brut : 21. Le salaire moyen brut des trois derniers est fixé à la somme de 5 870,29 euros brut.

qui permettent de travailler sur des pièces de moins de 10 kg sont basiques et moins complexes d'utilisation que les machines portant sur l'usinage de grosses pièces et que les délégués du personnel,

; - limiter le montant de l'indemnité compensatrice de prévis à 6.527,76 euros bruts outre 652,77 euros bruts à titre de congés payés y afférents. 8.

qu'elle a conçue pour présenter sa machine "retourneur de bobines" aux fins de vente de sa propre machine.

LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 MAI 2026 Nous, Pascal MATHIS

ONET PROPRETE ET SERVICES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 10 22 à Me Aziz HEDABOU Me Mathilde SOLIGNAC REPUBLIQUE

machines sans valeur marchande et de mobilier comme le montre l'inventaire effectué.

Elle précise que les machines qu’elle utilise sont conformes aux normes règlementaires en matière de bruit tout en indiquant que les machines ne fonctionnent jamais toute en même temps.

[E] que la machine qu'il nettoyait n'avait pas été endommagée et qu'elle avait recommencé à fonctionner normalement dès le lendemain matin sans aucune réparation, ce qui aurait été impossible

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

La maintenance les ressoudais et nous les remetais en service sur cette machine au lieu de les changer. Pour info c'etais une machine très dangereuse il y avait de l'insécuriter. (...)

devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

': 15'585,84'€ / 10 = 1'558,58'€'bruts'; ''acquisition 2019/2020': 30'jours, salaires perçus au cours de l'année de référence': 15'585,84'€ bruts, somme due': 15'585,84'€ / 10 = 1'558,58'€ bruts'; ''

F... nous a expliqué que vous lui aviez interdit d'utiliser la machine à verticuter.

Février 1971 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 2] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie BRUM