X... coupable des délits de faux et usage de faux et l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée

de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Delzongle Midi Pyrénées faisait valoir que la clause de non-concurrence était valable puisque

Jean-Claude, contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné à 7000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts

CETTE JURIDICTION DE DIRE ET JUGER QUE SA POLICE D'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, QU'IL L'AVAIT RESILIEE PAR SA LETTRE DU 13 AOUT 1969 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPAGNIE " LA FRANCE " ETAIT MAL

1962 NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT PRECIS DE SON AUTEUR D'ACCORDER A LOEFFEL LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET SE BORNE A INDIQUER A CE SALARIE QU'EN APPLICATION DES CLAUSES

X..., ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège 1, place du Duché, 30700 Uzès, en cassation de l'arrêt n° 269/97 A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes

Cité par acte délivré à sa personne, Monsieur [X] [I] ne comparait pas, ni n’est représenté. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude, 2°) la société anonyme d'HLM Aedificat, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 juillet 1985 qui, après relaxe partielle du prévenu, a condamné

Saint-Mars (Essonne), 2°/ Madame Claude A... épouse Z..., demeurant ...

Par ordonnance de référé du 10 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - Dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la Sci

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai

C / Marie- Claude Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L STI, C. G. E.

parcelles cédées sur les parcelles dont les cédants restaient propriétaires, la réalisation par la commune d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales, les cédants demeurant propriétaires des délaissés

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Z..., née le 18 janvier 1936 à Tounin (Algérie), de nationalité française, demeurant BP 741 à Libreville (Gabon), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars

de longue date, ne conservant que cinq parts, soit 1 % ; que Marc X... soutient qu'il ignorait que Claude Z... plaçait des machines à sous dans les bars et que, lorsqu'il avait cédé la société à Pierre

Z... et des investigations menées et au vu également des mises en demeures délivrées par la mairie et du paiement des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre

Daniel Y..., demeurant Les Moères (Nord), place de la Mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M.