L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de juin 1991 ; qu'il résulte de l'expertise effectuée à la demande de l'administrateur judiciaire de la société CIFC que la valeur du stock de fourrures de cette société, qui figurait au bilan du 31 mars

lui pour, notamment, vols, violences et escroqueries aggravés, a prononcé sur sa demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 mai

C-28/10), que lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays (CJUE, 12 septembre 2013, Anton Schlecker c.

Par actes des 12, 15 et 19 mars 2021, M.

Le 29 mars 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur à ce titre.

et l'exposition professionnel incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire

[C] de rapporter la preuve d'un lien direct et certain entre toute lésion postérieure et l'accident du travail. Le 17 juin 2021, M.

sur les documents officiels de mairie, qu'il s'agisse des annuaires papier ou des listes Internet ; que d'autres fonctionnaires de mairie, également localisés à l'extérieur ou mis à la disposition d'associations

A l’audience du 17 mars 2026, M.

Par un avis du 4 mai 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle

2022 ont été versées au dossier de la chambre de l'instruction », que « le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 25 octobre 2022, a été déposé au greffe de la

N° W 17-80.656 F-P+B N° 779 VD1 9 MAI 2018 CASSATION M.

engagée par le ministère public le 26 août 2014 n'était pas tardive, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine à Nantes et apparaissant de surveillances effectuées entre le 27 février et le 6 mars

; qu'en l'espèce, pour estimer que le demandeur avait la qualité de gérant de fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés, qu'il avait reconnu, lors de son interrogatoire du 1er mars