auprès du Crédit Local de France ; dans le compte rendu de séance il est indiqué qu'il reste un emprunt de 900 000 francs prévu au budget précédent et que conseil municipal autorise le maire à réaliser

pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998, (

G..., il s'était vu, lui refuser un permis de construire en raison d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ; qu'en se bornant à déclarer la constitution de partie civile de Georges

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, complicité

E... et F..., architectes, et la MAF à payer à la société Ingénierie et techniques de la construction (ITC) et au Llyod's de Londres la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Générations Mémoires Harkis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mai

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs

1997, le 13 mai 1997, et les 27 et 28 mars 1996 ; qu'en ordonnant toutefois la remise de M.

1993, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, qui, pour recel d'escroquerie et d'abus de confiance en récidive, l'a condamné à la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 000 francs

2000 et 20 juin 2000 ; qu'à raison de la nature de son activité et de son chiffre d'affaires, la société Intramédia était assujettie à la TVA selon le régime normal d'imposition, son gérant devant dès

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STEELCASE STRAFOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mai

pays le remerciant, le 11 août 1995, de l'aide apportée ; mais que le retrait d'espèces était en date du 13 mai 1992 ; que le directeur général adjoint de l'entreprise avait sollicité de Francis B...

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

456,75 francs + 337 002,25 francs + 347 405,50 francs = 3 008 178,50 francs, et après déduction du capital décès de 37 800 francs versé par la CPAM de la Gironde, à 3 008 178,50 francs - 37 800 francs

qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce que la demande et les pièces sont bien parvenues audit ministère le 12 mai 2000, soit à l'expiration du délai,

défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., directeur d'une agence de l'UAP, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour s'être fait remettre, le 31 mars