Codes de loi français

LEGIARTI000051611865

ANNEXE 2 RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2025 Il est réparti comme suit : -Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,623 tonnes ; -Fédération nautique de pêche sportive

Article 9

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

Article R954-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 le constate. Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces.

Article 8

Périodes de pêche autorisées.

Article 1

Périodes et zones de pêche.

Article 4

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 27 mars 2015 Art. 1

Article L957-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises

Article 28

2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30

LEGIARTI000041552021

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 651 jours.

LEGIARTI000036614853

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 651 jours.

Article 5

débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées sur au moins une des années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; ou, 5° Le bénéficiaire s'engage pendant le temps d'arrêt à adapter son activité de pêche

Article 2

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

Article 2

Navires immatriculés en mer Méditerranée. 3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre

Article D614-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et des hectares admissibles

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non mariée.

Article 25

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-10, Art. 11-3-1 A abrogé les dispositions suivantes

Article 6

Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse. - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art.

Article 257

- Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4 II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime