ne s'agit pas d'installations classées, de sorte que le prévenu prétend, à tort, que la compétence exclusive appartient à l'autorité préfectorale ; que Y... ne peut contester la responsabilité du maire

Mouthier Haute Pierre", association agréée de pêche et de pisciculture, dont le siège social est à la mairie de Mouthier (25920), représentée par son président en exercice, "LA GAULE VUILLAFANAISE", association

2023 rectifié par ordonnance du 30 MARS 2023 rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 19/01720 EXPOSE DU LITIGE L'association agréée pour la pêche et

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760

relever une ligne téléphonique afin de pouvoir passer avec ses engins agricoles, Régis Y... était agressé par Jean-Pierre X... qui s'est avancé vers lui, s'est rué sur lui, menaçant, avec une grosse perche

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai 2024, 23 juillet 2024, 10 janvier 2025, 21 janvier 2025, 28 février 2025, 24 mars 2025 et 15 mai 2025, la société Parc éolien du Haut-Perche, représentée

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai 2024, 23 juillet 2024, 10 janvier 2025, 21 janvier 2025, 28 février 2025, 24 mars 2025 et 15 mai 2025, la société Parc éolien du Haut-Perche, représentée

siège est Haras de Gouffern à Silly-en-Gouffern (61310), représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme HASEG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2018), que, par lettre en date du 29 mars 2013 et à en-tête du groupe Soparind Bongrain, devenu

non comptés les fermages postérieurs à 2013 qui devront y être ajoutés et indexé cette valeur sur l'indice des prix de la construction et de l'habitation, l'indice de base étant celui en vigueur au 25 mars

Par un arrêté du 17 mai 2021, rectifié le 3 juin 2021, le maire de la commune de Mars-la-Tour a refusé de faire droit à cette demande. Par la requête susvisée, M.

la Mayenne, 18 779,24 F à l'association de pêche de Montsurs et 7 207,46 F à l'association de pêche d'Argentré ; ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 29 mars 1984 ; les intérêts échus

31 mai 2025, la société Pech’ d’enfer, représentée par Me Lewis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 24/372 du 31 octobre 2024, par lequel la mairie de Fort-de-France

de pêche.

11 février 2025, la société Pech’ d’enfer, représentée par Me Lewis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 24/277 du 20 août 2024, par lequel le maire de Fort-de-France a rejeté sa demande

fondé l'appel interjeté par la société Pêcherie du Port , aucune faute, ni lien de causalité ne pouvant être retenus à sa charge, * dire irrecevable et en tout cas, mal fondée la prétention émise à titre

N° M 16-87.405 F-D N° 958 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

spéciaux ; Vu le règlement n° 685/95 du Conseil européen du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ; Vu le règlement n°