; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».

a été autorisé par le procureur de la République ; au demeurant les pièces du dossier constituent des indices suffisants pour révéler une absence de fraude au mariage ;ce refus de visa d'entrée en France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Maria A... X... veuve de Monsieur Antonio A...

Le mariage a été transcrit le 22 juin 2007. Les époux sont séparés depuis 2015. Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

  78030/14 On 20 October 2010 the applicant applied for a marriage eligibility certificate confirming lack of impediments for a Polish national to conclude a marriage abroad.

Santos Fernandes 298 375,75 10   500 António Gomes Santos Fernandes Maria Antónia Gomes Santos Fernandes Pinto de Freitas Maria da Conceição Gomes Santos Fernandes Mendes Barbosa Nuno Rodrigo Branco

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   39579/98) dirigée contre la République du Portugal et dont une ressortissante de cet Etat, M me Maria Emilia Ferreira Martins («

de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’il constituerait et au caractère frauduleux du mariage

, sa petite fille Maria Beatriz et le mari de celle-ci António Aguiar, afin qu'ils libèrent l'appartement (acção de despejo).

Gabriela Debuire de Soure Minas da Piedade, João Augusto Minas da Piedade, Maria Cecília Debuire de Soure Dores, Maria Assunção Duarte Estrela Rodrigues de Soure Dores, Jorge Manuel de Soure Dores et

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (13) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurence RODRIGUEZ

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 JUIN 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/00750 IT Madame Maria X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

est fait référence, s'agissant des modalités d'organisation du mariage, au traiteur partenaire pouvant être choisi dans une liste proposée par le bailleur.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 22 mai 2020 et 26 juin 2020, Mme C G, agissant en tant que représentante légale de sa fille A E, représentée par Me Rodrigues

A..., représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Mme LA PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne