Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

INTIMÉE : L'établissement public [Adresse 8] ([9]) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 1] représentée par Me Delphine DUMOULIN

[S] rencontre juste des difficultés pour l'habillage et le déshabillage, - le périmètre de marche est certes affecté de manière importante mais M.

aux torts exclusifs de l’époux de : Madame [O] [I] [M] [V] Née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (SOMME) Monsieur [X] [G] [K] [R] Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (SOMME) mariés

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n°2006F01054 APPELANTE Mme [G] [V] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Me François DUMOULIN

DBVM-V-B7H-LUTB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine SCHULD la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la Guyane du 2 mars 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E devant ce tribunal.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger