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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410803_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... représentée par Me Malaval, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10546
8 juillet 2020
8 juillet 2020
domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.904 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Madrival
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