#Maria de los Angeles Ibarra Gil contra Comisión Europea.#Asunto T-207/95.

#Anna Maria Campogrande v European Commission.#Case T-3/97.

#Maria Brummelhuis u.c. pret Eiropas Komisija.#Apvienotās lietas C-169/83 un C-136/84.

. # Anna-Maria Fedeli contre Parlement européen. # Fonctionnaire - Retenue de traitement. # Affaire 271/87.

#Maria-Theresia Emrich mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Domstolen åbenbart inkompetent.#Sag C-247/90.

In particular, in 2006 the said attorney filed a criminal complaint in France against a third person concerning a mafia-ordered murder in which he suggested that the applicant was a political patron of

On 29 November 2011 the Munich Court of Appeal ordered it to pay 10,000 euros in compensation to a person referred to as a presumed member of the mafia on one page in a book published by it (entitled “

procédure ouverte à l'encontre de : SAS YUGEN COLLECTIBLES [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 891087926 - 2022 B 876 activité : Achat et vente des produits et des accessoires dérivés du Manga

toujours fusionner deux sociétés, que cette stratégie apparaît aujourd'hui risquée du fait du redressement judiciaire de PASSION BD et risquerait de porter atteinte à la rentabilité de la société PASSION MANGA

d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République Démocratique du Congo, refusant de délivrer un visa de long séjour à Emmanuella Nlandu Mandar

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2023, par laquelle l'autorité consulaire française à Manille

La perquisition avait été ordonnée dans le cadre d’une enquête sur les relations entre la mafia et la franc-maçonnerie et sur une potentielle infiltration par la mafia de loges maçonniques.

They further complain, under Article 7 of the Convention, that the confiscation was applied despite the first applicant’s acquittal of the charge of participation in a mafia-type criminal organisation.

Türkiye 16/12/2022 Hasan BÜBER 1976 Manisa Turkish 42. 2602/23 Ağar v. Türkiye 06/01/2023 Serdar AĞAR 1970 Turkish 43. 2606/23 Akgun v.

Toutefois, ces mesures furent motivées par la gravité des infractions reprochées, liées à la mafia, et par la volonté d’empêcher tout reprise de contact avec les structures de l’organisation criminelle

crédit-bail immobilier ayant pour objet le financement de l'acquisition de lots de copropriété à usage de locaux commerciaux et de parking dépendant de l'ensemble immobilier donné à bail au centre de santé Manin

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 12 novembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Manille

Manga Baldé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.