S..., vétérinaire, qui les a examinés, le 3 décembre 2012, a relevé : la maigreur des animaux avec des scores corporels s'échelonnant de 1,5 à 3/5, des problèmes de dentition, une dermatite de léchage

X... a formé un appel-nullité principal de ce jugement et les sociétés Banque Martin Maurel, Banque populaire Loire et Lyonnais et Crésus un appel-nullité incident ; Attendu que M.

commercialisant des meubles, des appareils ménagers et des éléments sanitaires, est de nature à induire le consommateur en erreur sur la nature et la composition du bien offert ; qu'ils ajoutent que la maigreur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 1997, la société anonyme Banque Martin Maurel

d'une part, qu'une décision de justice ne peut avoir un caractère contradictoire que si le prévenu a été régulièrement cité à personne pour l'audience à laquelle l'affaire a été jugée ou que, cité en mairie

les opposant : 1°/ à la société Compagnie de participations commerciales industrielles et financières - Pacifico, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Etablissements Maurel

septembre 1989, X... a confirmé sa précédente demande de permis de construire du 7 septembre 1979, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 1990 ; que l'absence de réponse de la mairie

, en raison d'une manifestation à la porte principale, il était violemment pris à partie par Louis X..., chef de sécurité à Sanary, qui sortait de la mairie, le prenait par le col, le secouait, le repoussait

citation introductive du 20 août 1991 et a constaté, par voie de conséquence, l'extinction par prescription de l'action engagée ; "aux motifs que la citation du 20 août 1991 a été déposée à la mairie

et d'une signature ; qu'en fait le modèle de cachet utilisé n'a été livré à la mairie, selon son fournisseur, qu'en 1992, et la signature de certification était étrangère à toutes celles susceptibles

motifs qu'en participant aux délibérations des 6 avril et 12 juin 1987, X... a été nécessairement amené à se prononcer, par son vote, en sa qualité d'élu, sur le marché et son avenant signés par le maire

pour finalité d'informer les habitants de la commune des conditions dans lesquelles avait été conclu un bail portant sur un bâtiment communal et les méthodes de gestion des intérêt communaux par le maire

de la copie de l'exploit de signification d'un jugement; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la signification en maire a été faite le 25 février 1994 et que la lettre recommandée n'a

noire et la macreuse brune, n'était pas contraire à l'article 7§4 de la directive du 2 avril 1979 ; que l'arrêté est compatible avec le principe de précaution et l'objectif communautaire de protection

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2, 432-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., maire

." ; "alors que la chambre d accusation ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, considérer que les difficultés rencontrées par X... à obtenir communication de documents par la mairie

Maire, à l'encontre du jugement, qualifié en dernier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que le jugement fait foi jusqu'à inscription de

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire