réglementation en vigueur ; qu'en adressant ainsi les ouvrages licencieux à l'ensemble des personnes dont les identités et adresses étaient répertoriées aux fichiers loués, auprès de la société Marrel

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] - ALGÉRIE représenté par Me Maylis POUZADOUX

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

brut déclaré par la société Le Chalet des Jumeaux est insuffisant par rapport aux prix constatés (2,87 HT/HT pour l'exercice clos le 31 mars 1999, 2,93 HT/HT pour l'exercice clos le 31 mars 2000 et 2,82

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Galle ; - les observations de Me Madeline, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Madeline, représentant Mme A.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

du 1er janvier 2015 au 10 mai 2017, date théorique de départ à la retraite de , le revenu disponible de Mme B se serait donc élevé à 37 269,40 euros (1 331,05 x 28 mois) en l'absence de décès de son mari

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/01792 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPTQ Jugement rendu le 21 Mars

    On 4 March 2008 a new decision to discontinue the criminal inquiry was adopted, based on the legal ground of the expiry of the statutory limitation period.

    It appears that the planned march was not eventually held. Domestic court proceedings 18.

- omis de comptabilisé d'avance à son débit des cotisations Madelin à cheval sur deux exercices.

N° RG 26/01521 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHP2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR6 Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

A... et ses filles Laurence et Magali, ont signé, le 8 mars 1988 les statuts d'une société civile immobilière "Des Cèdres" qu'ils envisageaient de former mais qui n'a jamais été immatriculée ; que,

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