toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proence, 19 février 2001), que M. et Mme Lucien

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'organisation

d'affichage électronique, a demandé des renseignements tarifaires contraignants (RTC) concernant le classement de six modèles de panneaux d'affichage incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, requalifiant les faits déférés, déclaré Yvon X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de Lucienne

A..., au demeurant seul, avait reçu sommation d'avoir à se présenter en l'étude de Maître Lucien X..., notaire à Aigre (Charente), le mardi deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix à quatorze heures

même exactement à ce que l'on pouvait attendre de lui si on voulait utiliser sa présence pour impressionner les interlocuteurs ; qu'enfin, le fait qu'à la fin de repas, Jean-Louis Z... ait accompagné Lucien

l'accident ischémique transitoire subi par [Q] [N], les médecins n'ont pas prescrit de l'aspirine, pour tenter d'éviter la survenance de l'AVC ; qu'en se bornant, pour se déterminer sur cette faute, mise en lumière

collectivité des salariés venant de l'établissement de Bayonne, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail tels qu'interprétés à la lumière

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière

pouvant être fait dans l'esprit du public entre le patronyme [L] et la marque renommée éponyme de la société [L] CCVC, a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la gravité des faits qui doit entrer dans l'appréciation de la proportionnalité doit être examinée à la lumière

la Fédération nationale des syndicats de transports CGT une certaine somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière

chambre de l'instruction a violé les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière

lieu au paiement du montant réclamé qu'à concurrence des sommes dues par le tiers au redevable, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en tant que de besoin lu à la lumière

de recrutement même sans lettre de rupture suffisait à rompre le contrat à sa date, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail tel qu'il doit être interprété à la lumière

prévoyant n'étaient ni transparentes ni compréhensibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière

prévoyant n'étaient ni transparentes ni compréhensibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière

Daniel Y... et Lucien A... correspondaient à des quittances subrogatives délivrées par le Crédit agricole et que les moyens développés par la SODERE au soutien de sa demande étaient relatifs à la seule