l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux mois, la société à responsabilité limitée Au Bleu de Provence était, pendant six ans, demeurée dans les lieux et avait d'ailleurs régulièrement payé des loyers

X...", "représenté par son représentant légal, le lycée professionnel Y...", puis a interjeté appel contre "Greta Z...

anonyme Norfin Export GMBH, dont le siège est Oehleckerring 6 a, 2000 Hambourg 00007 Allemagne, défenderesses à la cassation ; L'ACEMPL, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre

Transports X...", demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie d'assurances Groupe Atlantide, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 M., [L], [J], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-17.677 contre

le paiement d’un loyer mensuel révisable de 280,00 euros outre une provision sur charges.

Elle précise que le paiement du loyer courant a été repris et indique ne pas s’opposer aux délais de paiement sollicités en défense.

Le 26 décembre 2011, elle a délivré à la société locataire un congé avec offre de renouvellement du bail, à compter du 30 juin 2012, moyennant un loyer déplafonné. 3.

Elle ajoute qu’un supplément de loyer de solidarité a été quittancé depuis le mois de janvier 2025 à M.

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal au dernier loyer indexé et charges contractuellement prévus, somme qui sera due en cas de non-respect du paiement des loyers et de la reprise

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 31 168,35 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses

Il convient par conséquent de condamner [M] [L] à payer à la [B] la somme de 9679,42 euros au titre des loyers et charges dus au 25 août 2025.

Loïc, - A... Daniel, - B... Christian, - C... Bruno, - D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofinord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

X..., par référence au jugement du 14 avril 2005 déjà visé au titre de l'usage illicite de stupéfiants ; que, pour ce qui est des peines prononcées contre celui-ci et contre M.

. ; Donne acte à la SNC Cartron-Chaillier de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi principal en tant que formé contre la BNP Paribas et la CNAMT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 16 octobre 2017, la société LOGILEO a donné à bail à Madame [M] [S] un logement situé [Adresse 2] – à [Localité 7] contre le paiement d’un loyer