II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article R773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière : 1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;

Article L721-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales

Article L1522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

Code du travail

bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la

Article 30

—

, Labessette, Larodde, Ludesse, Mont-Dore, Montaigut-le-Blanc, Murat-le-Quaire, Murol, Picherande, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Saint-Donat, Saint-Floret, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Sauves-d'Auvergne,

Article L6523-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que

Article R184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le

Article 1

—

A titre transitoire, les dispositions suivantes sont applicables pour le calcul des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

—

Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).

Article 12-5

—

L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3-1

—

L'habilitation régionale est accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.

Article 1

—

Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.

Article 8

—

Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.

Article R532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

Article L531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40

Code de l'action sociale et des familles

L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.

Article 19

—

Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail entreront en vigueur dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er octobre 1978.

Article L6752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L6753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13

Code des transports

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