and the rope was suspended from a pole, forcing him to hold his arms stretched up and was left in this position for the whole day.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Allegedly, the applicant was handcuffed to a chair while being beaten; he was subjected to imitation of drowning (by repeatedly having his head dipped in a bucket of water); a rope was also tied around

Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société Zamkic LTD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. 2.

temps des modifications à la loi pénale.

Elle indique que ces travaux sont à l'origine des arrivées d'eau dans la cave louée par le soupirail situé sous le niveau de la chaussée.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

ZAGRABSKI H... 45 Lotissement Beau Site - 67130 WISCHE,' - partie civile, intimée, non comparante, et non représentée (citée à domicile d 13.11.2001 - A.R. signée 15.11.2001) - Vu le jugement rendu le

of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Lado Chanturia , President ,   Faris Vehabović,   Lorraine Schembri Orland,   Anja Seibert-Fohr,   Anne Louise

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les autres membres de sa famille la charge de la surveillance constante de celui-ci à raison de 19 heures par jour serait contraire au principe de la réparation intégrale de son préjudice ; - que la loi

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

"; que, cependant, ces derniers n'ont pu réaliser l'opération; Que, le 31 décembre 1986, l'immeuble a été vendu a la "SCI ROMA", créée entre C... Vielle et B...

Ferrantelli et Santangello c/ Italie du 7 Août 1996; De Haan c/ Pays-Bas du 26 Août 1997; Rojas E... c. Italie du 16 Novembre 2000; Perote Pellon c. Espagne du 25 Juillet 2002; Lavents c.

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 514 509 538 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée de Me Jean-Philippe ALVES, substituant Me Daniel ROTA

of birth place of residence                 60908/11 23/09/2011 Joseph BRINCAT 15/03/1942 Luqa   Emmanuel MARTIN 04/02/1978 Roma

Les passages pertinents de l'article 30 de ladite loi (anciennement l'article 28 § 6 de la loi de 2003 sur les médias (Journal Officiel n o   163/2003 du 16 octobre 2003)) sont ainsi libellés