INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST Sise 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 substitué par Me Hélène NEGRO-DUVAL

Bernard Z..., la société KCP Gerbe, la société Maison François Protheau & fils, la société Clément Delaroche, la société Gerbe, la société Chabert Duval, la société Villette, la société Etablissement Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

en toutes ses dispositions, - juger que la mini-moto ne peut être assimilée à un véhicule terrestre à moteur et que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable en l'espèce, - juger que M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L.

Cour assistées de Me BURLE, avocat au barreau de NANCY INTIMEES : 1) Madame Marie-Thérèse X..., née le 01 Juin 1949 à NANCY (54) demeurant 17 Grande Rue 22400 LAMBALLE représentée par la SCP MILLOT-LOGIER

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Gérard BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

DE [Localité 17] représentée par la CPAM de [Localité 16] représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Pierre-louis

Monsieur Christian G... 17 place Augustin Normand 14600 HONFLEUR sans avoué constitué bien que régulièrment assigné par acte d'huissier en date du 22/9/2004 à mairie AXA COURTAGE 26 rue Louis

maintenir jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit, soit jusqu'au 31 décembre 2000, cette condition n'est pas remplie dès lors que l'appartement n'était pas encore loué

MISTRE-VERONNEAU, (SCP PREZIOSI-CECCALDI), avocat au barreau de MARSEILLE SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES DE L'EDUCATION, prise en la personne de ses représentants légaux Service contractuel 62 rue Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.