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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208400
25 juin 2003
25 juin 2003
X tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209606
23 juillet 2003
23 juillet 2003
PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209709
23 juillet 2003
23 juillet 2003
l'UNEDIC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166415
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166725
28 juillet 2004
28 juillet 2004
2003, à l'intéressé, un visa de trente-cinq jours à entrées multiples ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; que dès lors, il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166731
28 juillet 2004
28 juillet 2004
cette date, été entièrement exécutée ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168533
29 septembre 2004
29 septembre 2004
sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169218
7 juillet 2004
7 juillet 2004
perdante dans la présente instance, la somme que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169229
15 juillet 2004
15 juillet 2004
grade ; que, s'agissant des tableaux d'avancement aux grades de directeur départemental et de directeur régional, la commission administrative paritaire a pu légalement retenir qu'il n'y avait pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139512
16 janvier 2004
16 janvier 2004
intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139525
7 janvier 2004
7 janvier 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution, en premier lieu, de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141210
30 juillet 2003
30 juillet 2003
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141527
16 janvier 2004
16 janvier 2004
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141562
12 janvier 2004
12 janvier 2004
la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger ce décret, ont perdu leur objet ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134334
28 avril 2003
28 avril 2003
du 6ème alinéa de ce même article, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux sont tardives et par suite irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134739
14 janvier 2004
14 janvier 2004
décide lui-même de suspendre sa mise à l'isolement sont devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136612
4 février 2004
4 février 2004
le consul général de France à Alger a accordé les visas demandés ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme X ; que, dès lors, il n'y a plus lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183868
9 septembre 2003
9 septembre 2003
cause la fixation à une date antérieure au 30 août 2003, de l'ouverture de la chasse aux canards et aux rallidés ; qu'elle est ainsi devenue sans objet le 30 août 2003 ; que par suite il n'y a plus lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008188654
18 juillet 2003
18 juillet 2003
de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192219
28 avril 2004
28 avril 2004
application de la décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2003 dans les délais qu'elle avait fixés, comme n'ayant pas entièrement exécuté cette décision juridictionnelle ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officiellePage 23 sur 74999
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