l'absence d'intention libérale et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'un effet de commerce est un titre de paiement qui crée une présomption que la cause de l'obligation existe et qu'elle est licite

remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite est celui apporté à une situation licite

articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la révision du loyer ne peut résulter que d'une demande de révision triennale, de l'application d'une clause d'indexation licite

à la matière contractuelle, au sens de l'article 7§1 du règlement Bruxelles I bis, si l'interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour établir le caractère licite

X... ayant demandé le partage avec licitation préalable, le tribunal de grande instance de Nanterre a commis un expert, lequel a évalué le bien à la somme de 1 865 000 francs; que l'arrêt attaqué (Versailles

Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée (la société CERP), des infractions ont été relevées concernant la crème « Akildia » et le complément alimentaire « Calori Light

A..., en vue de la licitation de l'immeuble, prévoyait notamment que si l'adjudicataire était un colicitant, celui-ci devrait régler le quart du prix de l'immeuble dans les six mois de l'adjudication définitive

Segard, agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de [R] [T] et de [Z] [M] [L], son épouse, a procédé à la licitation d'une parcelle faisant partie des actifs de la succession. 6.

X... soutenait que le bien saisi avait été régulièrement acquis au prix de 50 000 euros intégralement payé par des fonds licites, à savoir un prêt bancaire à hauteur de 28 000 euros et de sommes qu'il

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner l'origine apparente de chacune des pièces en sa possession de nature à en établir la détention licite

B..., placé en liquidation judiciaire, s'étant opposé à la licitation d'un immeuble dépendant de l'actif de la procédure collective, le liquidateur les a assignés devant un tribunal de grande instance

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge du fond ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge du fond ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

, et qui n'a pas précédé son affirmation d'une rapide liste récapitulative, n'a donc pas constaté concrètement que chacune desdites pièces avait une origine apparemment licite; que l'ordonnance attaquée

, et qui n'a pas précédé son affirmation d'une rapide liste récapitulative, n'a donc pas constaté concrètement que chacune desdites pièces avait une origine apparemment licite ; que l'ordonnance attaquée

effet, au vu des permis délivrés par le maire de Hyères, elle pouvait en toute bonne foi considérer que l'activité qu'elle entreprenait et qui nécessitait la construction litigieuse, était totalement licite

août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens ; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis un bien immobilier situé à Paris ; que les consorts X... ont assigné Mme D... en licitation

formé par Madame Nicole X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de la société anonyme ARNELL LIGHT