W... aux fonctions de directrice juridique, 4°/ à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Fortis Lease immobilier France, 5°/ à la société Natixis Lease

et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie en adjudication de ses biens sur saisie immobilière par son prêteur la société BNP Lease

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaec Richard et Fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

BPCE LEASE IMMO anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO [Adresse 5] [Localité 6] Assistés de Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Katia SEVIN, membre de

Norway - 13221/08 Judgment 12.6.2012 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Statutory right for lessees under ground leases to demand

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Ricard, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

/ Mme Chantal Z..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bati Lease

Journal Officiel de la République Française, d'un extrait dudit arrêt, ainsi que l'affichage d'un extrait dudit arrêt sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de Lescar

, devenue CM CIC Lease, pour les deuxièmes et la société Lixxbail pour le dernier, - le contrat de location n° [...] a été conclu entre la société Expansion 5 Paris et la société BNP Paribas lease groupe

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

juge "qu'en outre, les faits dénoncés par le CIC dans sa plainte, à les supposer établis, seraient atteints par la prescription triennale" ; "alors que, d'une part, toute personne qui se prétend lésée

février 1995, contraire aux principes fondamentaux du droit et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite les droits de la partie lésée

. : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée a été lésée de ses indemnités

ensemble, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un tiers peut être valablement mandaté par une personne qui se prétend lésée

même résultat, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie étant le plus souvent supérieures au salaire maintenu, que la société Gefco France ne montre pas que la salariée aurait été lésée

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Techni Prefa par la société Rector Lesage

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Les sociétés BPCE Lease et Crédit Coopératif expliquent que, selon le contrat de crédit-bail du 30 avril 2021, le bailleur est le Crédit Coopératif, agissant pour le compte de la société BPCE Lease, propriétaire