AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36810
15 septembre 2017
15 septembre 2017
-condamné la SCI LEPAS DUBUTSSON à payer à la société SAUVAGET & COMPAGNIE la somme de 32.389,04 euros au titre du solde de son marché pour le lot n°4 ; -condamné la SCI LEPAS DUBUISSON à payer à la société
Source officiellePage 23 sur 2839
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1996:130
24 septembre 1996
24 septembre 1996
#Ricardo Marx Esser a Casto del Amo Martinez v. Evropský parlament.#Věc T-182/94.
Source officielle