AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec61
6 octobre 1993
6 octobre 1993
pénale, précède nécessairement de peu ladite citation, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour toutes les infractions poursuivies, il s'était écoulé un laps
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cr
613725b9cd580146774200df
28 avril 1998
28 avril 1998
courir lorsqu'il s'est aperçu de sa présence; qu'au cours de la perquisition effectuée le jour même au domicile de Tahar X..., père du prévenu, où il demeure, les enquêteurs ont découvert un disque laser
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