AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00524
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Y... est devenu actionnaire de Solerine Energie et sans qu'il résulte de ses constatations qu'IFB avait déjà une activité sur le marché des produits photovoltaïques à la date à laquelle M.
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cr
61372618cd58014677422e4d
25 septembre 2002
25 septembre 2002
l'arrêt de défaut en date du 30 novembre 2000 rendu par la cour d'appel de Nancy trouvera son plein et entier effet ; "aux motifs que Francis X... s'est vu notifier le 31 octobre 2001 la date à laquelle
Source officielle