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1 158 252 résultats pour « Laruelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00524

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Y... est devenu actionnaire de Solerine Energie et sans qu'il résulte de ses constatations qu'IFB avait déjà une activité sur le marché des produits photovoltaïques à la date à laquelle M.

Source officielle

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CC

cr

61372618cd58014677422e4d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'arrêt de défaut en date du 30 novembre 2000 rendu par la cour d'appel de Nancy trouvera son plein et entier effet ; "aux motifs que Francis X... s'est vu notifier le 31 octobre 2001 la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

éloyale, formée par la société Limoges Castelc/M. X

6137230fcd58014677404de4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui qui formait l'objet de la demande sur laquelle

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff526

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

la société Obi aurait dû prendre en considération les propositions du médecin du travail dès qu'elle en a eu connaissance et entreprendre la procédure de licenciement dès le 18 février 1992, date à laquelle

Source officielle
CC

civ3

613722fecd5801467740426b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice résultant de la sous-estimation du coût des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer la règle suivant laquelle

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740fecb

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

les assurés avaient été pour leur part condamnés, et que les autres dispositions relatives aux intérêts de retard eussent eu seulement trait à la date à compter de laquelle ils étaient dus, apportant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300101

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00840

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Mme [R]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00028

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C'est dans ces conditions que les policiers ont découvert d'autres produits stupéfiants dans différents endroits de l'appartement qu'ils ont présentés à Mme [Y], laquelle a assisté à la pesée des produits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300368

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

« 2°/ qu'en cas de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé exploitant de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

société avait fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à [Localité 12] pour un prix de 152 449,02 euros ; qu'il était également produit aux débats une attestation notariée aux termes de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300115

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971139

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-150

droit de la concurrence

25 juillet 2019

25 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Aglae et Lauralex par la société Coopérative U Enseigne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-167

droit de la concurrence

18 novembre 2013

18 novembre 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Laucel par la société ITM Entreprises et la société Junicya

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-89

droit de la concurrence

16 juillet 2013

16 juillet 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Laucel par la société ITM Alimentaire Centre Est

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372186cd580146773f4799

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle

Source officielle