limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiétement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux [J], que le procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait

qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser

interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales réhabilitées d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 janvier 1988 qui l'a condamné à des réparations civiles dans une procédure suivie contre lui pour avoir fait ou laissé

nouveau Code pénal, 593 et 689 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir, à Anvers, étant à la tête d'une entreprise de transports routiers, laissé

civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que le fait que celui dont la paternité est contestée soit parti sans laisser

de prud'hommes, malgré sa demande de renvoi adressée par lettre recommandée avec AR du 9 mars 1993 justifiée par une attente de preuve de détournement de fonds commis à son préjudice, ne lui a pas laissé

exposé son salarié, et non pas seulement dans la conscience qu'il pouvait en avoir, la cour d'appel a violé l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le fait de laisser

une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que ne constitue pas la faute d'une exceptionnelle gravité constitutive d'une faute inexcusable le fait, pour l'exploitant d'une carrière, de laisser

X... et non argués de faux ; que dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, M.

débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées

se trouve dans l'ignorance de certains éléments de fait ayant une incidence sur son existence ou son montant, ou encore si son montant, étranger à l'application des stipulations contractuelles, est laissé

que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement qu'en ce qui concerne les droits successoraux de chacun d'entre eux; qu'en prononçant une infirmation totale, sans laisser

instituer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ainsi qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qui est entaché d'une contradiction de motifs; alors que, d'autre part, l'arrêt a laissé

précédente (c'est-à-dire les charges de la pharmacie seule sans le logement) et celui de l'année en cours; que Mme Z... s'est contentée d'additionner toutes les quittances sans soustraire les abonnements laissés

francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic non remplacé, qui par sa faute a laissé

Y... n'était pas une pièce contractuelle, ne liait pas les parties et ne déterminait pas d'horaires stricts imposés au salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le conseil de prud'hommes a laissé sa

) de l'avoir condamné à rembourser le prêt et d'avoir limité à 5 000 francs l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que l'erreur provoquée par la banque ayant laissé