A C, représenté par Me Kern, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

la SELAFA MJA - Liquidateur de la société Oméga Etanchéité, à la société QBE Europe SA/NV, à la société MAIF, à Mme E A, représentant la société Reliefs Paysagiste, à la société Igetec, à la société Kern

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Croix, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [W] dit [S], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Yves Richard, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités et de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [C], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], et l'avis de M.

O] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR

[P] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marine KERROS, avocat au

C soutient que l'épilepsie invalidante dont il souffre nécessite un traitement associant deux médicaments le Tegretol et le Keppra qui n'est pas disponible en Algérie.

La procédure a été communiqué à la SCI Kerea qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Kerkar, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Vertaubanne, société anonyme, dont le siège est quartier Les Kermes

B A, représenté par Me Kerros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé