TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F, société anonyme d'HLM dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DE CONSTRUCTION VENTE (SCICV) DU VERDET 3 32 rue de l'Anjou - 49300 CHOLET représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me VAUGELADE-TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS

A B, ressortissant algérien né en 1992, entré en France le 13 juin 2021 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de son état de santé le 1er juillet 2022.

La SCP SCHEUER VERNHET et Associés a relevé appel de ce jugement.

E, demandent l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 26 juillet 2019.

Selon acte sous seings privés en date du 04 octobre 2021, la Société Civile Immobilière (SCI) VERDET a donné à bail à Monsieur [T] [B] un appartement situé sur la commune de NIMES (30000), 7 Impasse Verdet

B A, à Me Vernet et à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février 2024 et 24 juin 2024, l'association Foyer laïque Haut-Vernet Rugby, représentée par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal

Par suite, Me Vernet peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Monsieur Louis X..., demeurant à Suze-sur-Crest (Drôme), 2°/ Madame Georgette A..., née X..., 3°/ Monsieur Jean A..., demeurant tous deux à Plan-de-Baix (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Barbey, avocat de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette, Henriette, Augustine X..., demeurant à Equemauville (Calvados), Le Bourg, venant aux droits de Mme Germaine Y..., épouse C..., décédée le 24 juillet

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la sociétéroupe Kosser, de la SCP

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle