sur la base de l'instruction du 29 juillet 2004 ; 4°) de condamner l'office national des forêts à lui verser la somme de 47,50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 2 Juin 2025 puis au 1er Juillet 2025.

EXPOSE DE LA PROCEDURE La SARL Thierry Ragot a acquis auprès de la société Techni Foret un engin forestier.

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY (Seine-et-Marne

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, l'Office National des Forêts conclut au rejet de la requête. L'ONF fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

forestier ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 87-988 du 30 juillet 1987

1976 ; VU LA LOI N° 76-662 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Y... garantissait tout passif social non déclaré mais existant au 31 juillet 1992 ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration

à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015 conclu le 8 juillet 2014, ensemble l'arrêté du 6 mars 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre des finances et

de la Tour, la commune des Adrets de l'Estérel, la commune de Collobrières et la commune de la Garde Freinet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note technique du 29 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A..., demeurant ... et Mme Y...,

Vu l'appel interjeté par l'EPIC Office National des Forêts, le 7 juillet 2015.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche