Z..., engagé en décembre 1982 par la société UFAC en qualité de responsable des services administratifs et du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 1996 ; Attendu que le

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à

2000 modifie essentiellement l'article 121-3 du Code pénal, qui définit, de façon générale, la notion de faute pénale d'imprudence ou de négligence ; le nouveau texte exige que la faute soit plus importante

Licencié pour faute grave le 30 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et

infraction ayant fait l'objet d'une condamnation amnistiée, le prévenu lui-même reconnaît dans ses écritures, ce qui est le cas en l'espèce (conclusions régulièrement déposées par les prévenus le 14 juin

) n° 131/2011 du 14 février 2011 ; 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources économiques gelés par l'article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 et qui

1992, et qu'immédiatement après, les 17 juin, 21 juillet et 26 juillet, Pierre C... aurait vu des sociétés dans lesquelles il a des intérêts, faire l'objet de contrôles fiscaux et un dossier de contrôle

dolosive, la cour d'appel a violé l'artice 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la validité d'un engagement de caution est subordonnée à sa constatation dans un écrit, signé

et usage de faux en écritures publiques ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, suivant acte notarié du 14 juin 1991, le GAEC de La Bordas avait été constitué entre Georges X... et ses enfants

même décision ; que seul est recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Michel X... et Serge Y... le 3 juin 2004 : Vu les mémoires produits ; Sur le

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

Y..., engagé le 25 juillet 1989 en qualité d'éléctromécanicien par M.

Les ayants droit ont saisi, le 11 juillet 2018, en réparation des préjudices subis par la victime, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

N° U 16-81.041 F-D N° 1668 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), que M.

, et d'usage de faux, pour avoir, au préjudice des héritiers de la succession Z..., sollicité Louis X... d'apposer une fausse date sur une autorisation de paiement et d'avoir fait usage de ce document

1992 une nouvelle carte nationale d'identité en renouvellement de la première et un permis de conduire valable du 26 juin 1993 au 29 juin 1995 ; qu'elle confirmait également que le prévenu dissimulait

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 2018), le 11 juin 1999, la société Europtiss a vendu un bâtiment à usage industriel à la société civile immobilière Champ Vert (la SCI). 2.