DIRE ET JUGER que Mme [B] [S] recevra la moitié des biens de feu [D] [S] en pleine propriété.

d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : « Constater les manquements graves de Mme [X] dans l'exécution de son contrat de travail, Par conséquent, Juger

The investigating judge must verify the information thus gathered.   ..."

X. had come home around 05.30 a.m., she had been crying and had been very upset and that her clothes had been covered with mud.

#xa0; Bij een identiteitscontrole is inderdaad van een vrijheidsberoving sprake vermits de gecontroleerde enige tijd staande gehouden of medegenomen wordt naar het politie- of rijkswachtbureel voor verdere

Julien Richaud, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Valérie Jully ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

compensatrice de préavis ; - 916,50 euros au titre des congés payés afférents ; - 35.253,12 euros bruts au titre des arriérés de salaires ; - 3.525,31 euros au titre des congés payés afférents ; - juger

Mme [D] a entrepris des travaux d'installation d'une porte-fenêtre permettant d'accéder à la cour par un nouvel escalier, en remplacement d'une ancienne fenêtre à « verre opaque ». 4.

  On 17 July 1988, the applicant requested to see the Visiting Committee.

    In its decision of 1 July 1996, following adversarial proceedings, the Disciplinary Council rejected as unfounded the complaint that the applicant had, in veiled terms, accused Mr W. of perjury

qu'elle a été victime de déloyauté et harcèlement moral, - juger le licenciement nul et majorer l'indemnisation allouée, * à titre subsidiaire, confirmer l'absence de cause réelle ni sérieuse et majorer

tardive des documents de fin de contrat et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ses autres dispositions, Statuant à nouveau, - juger

Sur l'appel incident du salarié, relatif à sa prise d'acte de rupture : - de juger que celle-ci n'est pas justifiée et produit en conséquence les effets d'une démission, - de le débouter de l'ensemble

He had repeatedly levelled new accusations and more or less veiled threats against these persons and had in part made very serious and degrading remarks and descriptions.

In telephone conversations of 4 July 1988 and 23 September 1988 with the Registry he was informed that his requests for copies of the judgments had been noted.

SOCIETE GENERAL CALEDONIENNE DE BANQUE, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Par courrier recommandé du 13 juin 2019, la SCI Coural a mis en demeure monsieur [L] [N] de procéder à la pose de verres dépolis et dormants sur les ouvertures qu'il entendait créer dans la façade.

  On 6 July 1994 the applicant lodged an appeal with the Court of Cassation.

d'avion a été adressée à la SA Sisphinx ; par ailleurs, qu'au motif que des salariés de la SA Sisphinx habitant ou travaillant à Paris ont pu loger dans un appartement loué par Robert et Edwige Z... à Verrières-le-Buisson