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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467293.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme E D, de M. G D, de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499387.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475259.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat ; M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493353.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473305.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473540.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Jonathan Bosredon, Mme Cécile Isidoro, M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb514b5116102f43952c88

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24101 assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au

Source officielle

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