D A, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 août 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire

bezpieczeństwa i sprawiedliwości – Wspólnotowy kodeks wizowy – Rozporządzenie (WE) nr 810/2009 – Artykuł 5 – Państwo członkowskie właściwe do rozpatrzenia wniosku o wydanie wizy i podjęcia decyzji w jego

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE BÉZIERS N° RG 22/00068 APPELANTE : Madame [T] [F] née le 16 Juin 1977 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin JEGOU

Avril 1929 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Benjamin JEGOU

COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003014 DEMANDEUR (S) : SARL S'OR (SARL) [Adresse 1] RCS 829 546 100 Me Benjamin JEGOU

JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N°2025/581 AFFAIRE : N° RG 24/00269 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NEG Copie à : Me Philippe DESRUELLES Copie exécutoire à : Me JEGOU

et 2024F01514 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

2024F01513 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

2025F00017 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

2024F01516 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

2024F01518 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

et 2024F01577 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

et 2024F01576 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

2025F00016 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

réglementaires ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

2025F00440 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

et 2025F00287 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI

Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI