DU 24 Mai 2004 ----------------------- J.L.B/S.B El Yamina X... divorcée Y....

of war, were already being used as internment camps prior to their inmates being deported, the first having left on 8 May 1942.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Florence PAPIN, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Karine COUTURIER, conseiller assistés pendant les débats de Priscillia CANU

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-marc

Sainte-Marie, 22 / M. Didier S..., demeurant ..., 23 / M. Jean-Claude Q..., demeurant ..., 24 / M. Emile T..., demeurant ..., 25 / M. Pierre U..., demeurant ..., 26 / M.

La clôture a été prononcée le 20 mars 2018.

Par actes de commissaire de justice des 24, 25, 26 mars et 25 mai 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25/0215), le SDC [F], la SCI Eugène et la SA La Banque

Alain Jean Marc Y...

à Oloron Sainte Marie (64400), cadastrés AH 180, 181 et 182, propriétés de Monsieur E...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation M.

Par conclusions signifiées le 13 décembre 2023, la société Jean Caby, au titre de ses droits propres, la SELAS MJ Partners et la SCP BTSG², en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Jean Caby

C/ Société SUBWAY INTERNATIONAL BV Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Jean-Marc ANDRE M.

1974 à [Localité 117] demeurant [Adresse 28] Monsieur [GV] [NA] né le 05 mai 1990 à [Localité 126] demeurant [Adresse 35] Madame [YS] [YA] née le 15 mars 1991 à [Localité 102] demeurant

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTM4 Minute : 26/00267 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 19 Mai

B, par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, a été enregistré le 28 mars 2022, soit après la clôture de l'instruction prévue à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

et ayant pour avocat la SCP BEJIN-CAMUS du barreau de LAON.

ayant son siège social, [Adresse 5] SCP BTSG² prise en la personne de Maître Marc Sénéchal désigné aux lieu et place de la SELARL MJ Valem par ordonnance du 10 mai 2022, en qualité de co-liquidateur

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, la société Jean Caby, au titre de ses droits propres et la société Alpha MJ, en qualité de mandataire ad hoc de la société Jean Caby,