AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90575
18 juin 2026
18 juin 2026
, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 février 2026 par laquelle la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, demande, par
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90570
18 juin 2026
18 juin 2026
Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 février 2026 par laquelle M.
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