Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. et Mme B, représentés par Me Meteyer et Me Harchin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ;

maximum penalty of life imprisonment that precludes early release and/or release on parole de jure and de facto and, if so, would that be consistent with the requirements of Article 3 of the Convention ( Harkins

COUYBES ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hachim FADILI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1987 INTIMÉE Madame [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Habchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public ; - et les observations de Me Gautier, représentant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Dewerdt, représentant la société Malerba. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la DREETS. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Slupowski, représentant M. A, ainsi que celles de Me Richa, représentant la société Alidis. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Montmeat, représentant les requérants, et de Me Denizat, représentant l'EHPAD de Bourg-Argental. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Habchi, magistrat désigné, - et les observations de Me Zoccali, qui rappelle les preuves de minorité de l'intéressé. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Habchi, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Habchi, rapporteur public. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Hmaida, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Leroy, substituant Me Deygas, représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.

Habchi, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 2202916 et n° 2202017 présentées pour M.

Habchi, - et les observations de Me Guérin substituant Me Cavrois, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - les observations de Me Bouet, substituant Me Lebrun, représentant M. A, et de Me Vincens-Bouguereau, représentant la communauté de communes de la vallée du Garon.

Habchi, rapporteur public ; - les observations de Me Chabas, substituant Me Cros, représentant M. et Mme B, et D, représentant le département de l'Ardèche. Considérant ce qui suit : 1.