TA69 · JU 9ème chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2022 sous le n°2204024, M. G A, ayant pour avocat Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date 2 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduite d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 M. A soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la mesure portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen particulier ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 21 mars 1979 et de nationalité nigériane, est entré en France le 7 janvier 2019 démuni de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile. Le 24 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté son recours dirigé contre la décision de refus d'asile prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette décision lui a été régulièrement notifiée le 5 janvier 2022. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions en date du 5 mai 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué en date du 2 mai 2022 a été signé par Mme F D, directrice de la citoyenneté et de l'intégration à la préfecture de l'Ain, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 1er juin 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à M. A, a fixé le pays de destination, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français, vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 et celles de l'article L. 612-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressé est entrée sur le territoire national en janvier 2019, que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté son recours le 24 décembre 2021 et qu'il ne dispose en conséquence plus du droit de se maintenir sur le territoire national. La décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, la circonstance que la préfète de l'Ain n'a pas évoqué les raisons de la venue en France de M. A et les craintes alléguées en cas de retour au Nigéria, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'étranger. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. La circonstance que la préfète de l'Ain n'a pas évoqué les craintes de l'étranger en cas de retour dans son pays d'origine ne suffit pas à démontrer le défaut d'examen que M. A invoque, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ainsi qu'il a été dit précédemment. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète n'aurait pas procédé à un examen attentif et individuel de la situation qui lui était soumise, ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en janvier 2019, suivie de sa compagne Mme C, soit depuis plus de trois ans à la date de la mesure prise à son encontre. Il n'est pas contesté que l'intéressé n'a jamais sollicité de titre de séjour, pour un motif autre que l'asile, depuis son arrivée en France, alors qu'il lui était loisible d'y procéder. Il vit en concubinage avec une compatriote, ainsi qu'il a été dit, également en situation irrégulière et rien ne fait en conséquence obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de l'intéressé. Si M. A se prévaut à cet égard de la naissance de l'enfant qu'il a eu avec Mme C en 2019 en France, rien ne fait obstacle à ce que la scolarité de ce dernier, entamée très récemment, se poursuive au Nigéria, pays qui possède un système scolaire adapté. De plus, M. A n'exerce aucune activité professionnelle stable, de sorte qu'il peut poursuivre son existence au Nigéria, pays où il a vécu l'essentiel de sa vie, et où réside la majeure partie de sa famille. En tout état de cause, alors que sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, M. A ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, dont il ne précise au demeurant pas la nature.  Par suite, le requérant nigérian n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2204024 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière en chef adjointe, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2204024