The court relied on indirect evidence, mainly consisting of an extensive amount of witness statements, to establish the relevant circumstances of the case and to prove the applicant’s guilt.

Cyriaque A..., 2°/ Monsieur Cyriaque A..., demeurant à Le Guiler, commune de Lanrodec, Chatelaudren (Côtes du Nord), 3°/ Mademoiselle Corinne A..., demeurant Le Guiler, commune de Lanrodec, Chatelaudren

  On 28 November 1997 the Public Prosecutor attached to the Terni District Court requested that the applicant be remanded in custody on grounds that there was a serious indication of his guilt, the

In substantiation of the applicant’s guilt, the Regional Court relied, inter alia , on statements from S. and witnesses, and on material and forensic expert evidence.

la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/00112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Elisa GUEILHERS

d'une question prioritaire de constitutionnalité Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2025 à : Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS

representative of the State - not only the criminal court determining a criminal charge but also any other authorities of the State declare that a person is guilty of having committed an offence before that guilt

aimed at protecting society for an offence which the applicant had previously been convicted of, without there being new elements affecting the nature of the offence or the extent of the applicant’s guilt

had been established by the evidence – which was clearly not one for the determination of the police – but to the question whether the case file disclosed sufficient evidence of the applicant’s guilt

The issue of a person’s continued pre ‑ trial detention was distinct from the issue of his or her guilt: suspicions could not be thus equated with a formal finding of guilt.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Janvier 2025 par le Juge commissaire de [Localité 8] N° RG : 2024M06266 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisa GUEILHERS

de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/13339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2017 à : Me Bertrand ROL Me Elisa GUEILHERS

rendu le 09 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 13/06614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GUEILHERS

de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/00081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Carine TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP GUEILHERS

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES SCP BERNARD RAOULT - MARC DE CHANAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP GUEILHERS

B C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

COEUR DE L'ISLE Grosse délivrée le à Selarl Lexavoue Selarl Guille COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 Décision

A..., représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la décision de refus de délivrance d’un document lui permettant de justifier la régularité de son séjour ;

A représenté par Me Guillier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de